Faire suivre son conjoint légalement : ce qu'on peut et ne peut pas faire

Géolocaliser, écouter, ouvrir les SMS : où est la limite légale ? Ce que vous pouvez faire vous-même, ce que seul un détective peut faire dans les règles.

Ce que vous NE pouvez PAS faire vous-même

• Géolocaliser le téléphone du conjoint sans son accord (atteinte à la vie privée, art. 226-1 CP)
• Lire ses SMS ou emails (même sur un portable familial à son nom)
• Installer un mouchard logiciel sur son ordinateur
• Enregistrer ses conversations téléphoniques
• Le suivre en filature obsessionnelle (peut être qualifié de harcèlement)

Ces actes peuvent vous exposer à des sanctions pénales et — surtout — invalider toute preuve obtenue lors d'une procédure de divorce.

Ce que vous pouvez faire vous-même (légalement)

• Observer les comportements à votre domicile commun
• Conserver un SMS aperçu sur son téléphone allumé sans déverrouillage
• Photographier un document laissé en évidence dans les espaces communs
• Noter les horaires de départ et de retour
• Consulter les relevés du compte joint (vous y avez droit légalement)

Tout ce qui est dans l'espace partagé du couple est exploitable. Tout ce qui relève de la sphère personnelle du conjoint est protégé.

Ce que seul un détective peut faire (et comment)

Le détective dispose d'un cadre dérogatoire : il peut filer le conjoint sur la voie publique sans son consentement, photographier depuis l'espace public, identifier la tierce personne, croiser des sources d'information publiques. Mais le détective ne peut pas non plus violer le domicile, écouter une conversation, ou installer un mouchard. La différence : il sait précisément où est la ligne et travaille en deçà.

Le mandat de filature : comment ça se signe

Vous signez avec le détective un contrat de mission qui décrit précisément l'objet (« filature de M. X afin d'établir l'existence ou non d'une relation extra-conjugale ») et le périmètre (« sur les zones géographiques de Paris et IDF »). Ce contrat est un acte juridique : il vous protège (le détective ne peut pas dériver vers une enquête non mandatée) et il protège le détective (en cas de plainte du conjoint surveillé).

Et si le conjoint découvre la filature ?

Tant que la filature reste dans le cadre légal (espace public, pas d'intrusion, pas d'enregistrement audio), le conjoint surveillé n'a aucun recours juridique contre vous ou contre le détective. Il pourra évidemment changer de comportement, mais juridiquement il ne peut pas faire grand-chose. C'est précisément pour cette raison que le détective travaille en discrétion maximale — pour ne pas griller la mission, pas par peur juridique.